Outils, instruments et matériels provenant d'installations ou d'entreprises industrielles, agricoles ou commerciales importés suite transfert d'activité
Portée du régime fiscal privilégié
En application de l’article 170 du code des douanes et de l’arrêté du Ministre des finances du 29/12/1955 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l’arrêté du 12/09/1975 fixant les conditions d’application des articles 159 et 170 du code des douanes, les outils, instruments et matériels provenant d’installations ou d’entreprises industrielles, agricoles ou commerciales appartenant à des personnes physiques ou morales qui ont cessé leur activité à l’étranger et transféré leur exploitation ou leur industrie en Tunisie sont admis en Franchise des droits et taxes.
Objets admissibles
Sont admis au bénéfice du régime de faveur, tous les objets provenant d’entreprises industrielles, agricoles ou commerciales y compris les tracteurs agricoles et les véhicules automobiles autres que de tourisme.
Sont par contre exclus de la Franchise des droits et taxes:
- Les denrées destinées à l’alimentation humaine ou des animaux.
- Les combustibles.
- Les stocks de matières premières et les produits semi-ouvrés.
Conditions d'octroi du régime fiscal privilégié
L’octroi du régime de faveur est subordonné aux conditions ci-après:
- Les outils, instruments et matériels transférés doivent provenir d’une usine, entreprise, fabrique, exploitation… etc, ayant cessé de fonctionner à l’étranger et doivent être destinés à un établissement similaire ouvert simultanément en Tunisie par l’exploitant lui-même.
- Lesdits outils, instruments et matériels doivent avoir été utilisés, depuis plus de deux ans, par l’entreprise transférée en Tunisie. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, la condition de propriété des jeunes animaux depuis plus de deux ans n’est pas exigée.
- Ils doivent être transférés en totalité et en une seule fois simultanément avec le changement de résidence de l’exploitant ou avec le transfert du siège social de la société en Tunisie.
- Que les divers associés transfèrent leur domicile en Tunisie simultanément avec l’introduction des matériels (pour les sociétés de personnes).
- Que le président directeur général, au moins, vienne s’installer en Tunisie et que le capital social n’ait pas été changé (pour les sociétés de capitaux).
Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié
Pour obtenir le régime fiscal privilégié ci-dessus défini, le requérant établit une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 et la dépose, auprès du bureau des douanes d’importation, appuyée notamment des documents justificatifs suivants:
- d’une déclaration de l’autorité municipale du lieu de départ, visée par les autorités consulaires tunisiennes du ressort, portant inventaire détaillé des objets, matériels animaux…etc, importés par les intéressés et attestant qu’ils les ont utilisés depuis plus de deux ans à l’exploitation de l’entreprise qu’ils transfèrent complètement en Tunisie.
- d’une attestation des autorités tunisiennes constatant que l’importateur vient s’installer en Tunisie et y est autorisé à créer un établissement similaire à celui qu’il a cessé d’exploiter à l’étranger.
- d’un certificat d’inscription au registre du commerce, lorsqu’il s’agit d’établissements soumis à cette formalité. Il est à signaler que l’octroi du régime fiscal privilégié au titre du matériel de transport est de la compétence de la Direction générale des douanes (Bureau des tunisiens à l’étranger).
- Après octroi du régime fiscal sollicité, le bénéficiaire devra souscrire la déclaration en détail afférente au dédouanement des articles importés auprès du même bureau des douanes.
