Introduction

L’exercice des activités économiques exige, dans de nombreuses situations, l’adoption de procédures particulières en vue de promouvoir les exportations et développer l’investissement.

Considérant le rôle important joué par l’administration des douanes dans ce cadre, la législation douanière prévoie des régimes douaniers qui permettent l’importation et l’exportation des marchandises avec bénéfice de dérogations aux règles de droit commun en vigueur aussi bien au niveau de la perception des droits et taxes ou qu’au niveau  de l’application des formalités de commerce extérieur.

En effet, un ensemble de régimes douaniers sont édictés par l’article 137 du code des douanes  qui peuvent êtres répartis en deux classes :

1- Régimes suspensifs:

Ces régimes assurent les trois fonctions suivantes:

  • Fonction de stockage: Les marchandises restent en l’état durant une période déterminée sans être utilisées ou transformées et ce, en attendant de les affecter à une autre destination.
  • Fonction de l’utilisation: Les marchandises sont utilisées à des fins spécifiques (exposition, essais, manifestations culturelles ou éducatives, etc …) sans aucune modification à leurs états.
  • Fonction de circulation: Les marchandises sont transportées d’un point sous douane à un autre point sous douane.

2- Régimes économiques:

Ces régimes permettent d’assurer « la fonction  de transformation » (fabrication, complément d’ouvraison ou réparation) de matières premières ou de produits semi finis pour obtenir des produits compensateurs destinés essentiellement à l’exportation.

Remarque: La même marchandise peut être mise successivement sous  divers régimes suspensifs et économiques sous réserve de respecter les conditions requises pour chacun de ces régimes douaniers.

Les entrepôts de stockage

Définition des régimes d'entrepôt de stockage

Ces régimes permettent le stockage, pendant une période déterminée, de marchandises importées ou achetées sur le marché local dans des locaux agréés par les services des douanes et soumis à leur contrôle.

Les marchandises admises en entrepôts bénéficient de:

  • la suspension de l’application des droits et taxes exigibles,
  • la suspension des mesures de prohibitions ainsi que de toutes les autres mesures économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les marchandises importées sauf dispositions contraires;
  • des effets se rattachant à l’exportation pour les marchandises acquises sur le marché local et ce, d’une manière totale ou partielle.
Les marchandises pouvant être admises sous les régimes d’entrepôt:

Sont admises en entrepôts de douane :

Les marchandises soumises à l’importation à des droits ou taxes ou prohibitions ou autres mesures économiques, fiscales ou douanières.

Les marchandises provenant du marché local et destinées à l’exportation.

Les marchandises exclues des régimes d’entrepôt:

Sont interdites à l’entrée dans les entrepôts douaniers les marchandises portant atteinte :

  • aux bonnes mœurs, à l’ordre public et à la sécurité publique ;
  • à la santé et la vie des personnes et des animaux ;
  • à la conservation de l’environnement et des plantes ;
  • au patrimoine national et à la propriété intellectuelle ;

Il est également possible d’interdire l’entrée de certaines marchandises dans les entrepôts de douane soit en cas d’absence du matériel nécessaire pour stocker ces marchandises, soit pour des considérations liées à la nature de la marchandise ou à son état.

La liste des marchandises exclues des entrepôts douaniers est fixée par décret.

Il existe deux catégories d’entrepôts douaniers :

  • l’Entrepôt public
  • l’Entrepôt privé

L’entrepôt est considéré comme un entrepôt spécial lorsqu’il est équipé pour recevoir les marchandises :

  • dont la présence constitue des dangers particuliers ou qui sont susceptibles d’altérer la qualité des autres produits.
  • dont la conservation nécessite des installations spéciales.

L’Entrepôt public

Cadre juridique:
  • Articles 174 à 178 du code des douanes ;
  • Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les modalités d’aménagement et de fonctionnement et les procédures d’exploitation de l’entrepôt public.
Bénéficiaires

L’entrepôt public est concédé, par décret, aux :

  • Municipalités ;
  • Chambres de commerce et d’industrie ;
  • Entreprises à participation publique.

La  concession ne peut être rétrocédée à un tiers.

Procédures de dépôt des marchandises dans l’entrepôt public:

Les marchandises sont déposées dans l’entrepôt public au vue d’une déclaration en détail de Type:

  • « SE737 » : Constitution en entrepôt public de marchandises importées directement de l’étranger ;
  • « SC917 » : Constitution en entrepôt public de marchandises avec remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent payés auparavant lors de leur importation sous le régime de mise à la consommation;
  • « SS947« : Constitution en entrepôt public de marchandises étrangères en suite de cession à quai ou cession en entrepôt;
  • « SN996 » : pour les marchandises provenant du marché local et prises en charge sous le régime de l’entrepôt public.
Opérations autorisées:

La liste des manipulations usuelles dont peuvent subir les produits placés en entrepôt public est fixée par l’arrêté du ministre des finances du 25 février 2009.

Délai de séjour des marchandises dans l’entrepôt public:

La durée maximale de séjour des marchandises dans l’entrepôt public est de cinq ans à compter de la date d’enregistrement de déclaration en détail relative à leur constitution en entrepôt, et de trois ans pour l’entrepôt public spécial.

Cette période peut être prorogée dans les cas exceptionnels décidés par le ministre des Finances.

Régularisation de la situation des marchandises constituées en entrepôt public:

La situation des marchandises stockées dans l’entrepôt public peut être régularisée sous l’un des régimes douaniers suivants:

  • Mise à la consommation.
  • Réexportation.
  • Le régime d’admission temporaire.
  • Transfert dans un autre entrepôt.
  • La mise sous l’un des régimes économiques.

L’Entrepôt privé

Cadre juridique:
  • Articles 179 à 191 du code des douanes.
  • Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les modalités d’aménagement et de fonctionnement et les procédures d’exploitation de l’entrepôt public.
Bénéficiaires:

L’autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé est accordée aux:

  • Personnes physiques ou morales dont la profession est principalement ou accessoirement l’entreposage des marchandises pour le compte de tiers ; dans ce cas, l’entrepôt est désigné « Entrepôt privé pour le compte d’autrui« 
  • Entreprises à caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d’y stocker des marchandises qu’elles revendent ou mettent en œuvre à la sortie de l’entrepôt; dans ce cas, l’entrepôt est désigné « entrepôt privé particulier« .

Le régime de l’entrepôt privé pour le compte d’autrui peut également être accordé pour l’admission des marchandises importées dans le cadre des foires, expositions, concours ou autres manifestations

L’entrepôt privé spécial :

L’entrepôt privé est considéré comme entrepôt spécial lorsqu’il est équipé pour l’admission :

  • des marchandises qui, au cours de leur séjour en entrepôt, présentent des dangers ou qui sont susceptibles d’altérer la qualité des autres produits ;
  • des marchandises dont la conservation exige des installations spéciales.
Octroi de l’autorisation d’exploitation de l’entrepôt:

L’autorisation d’exploitation d’un entrepôt privé est accordé sur demande déposée à la direction générale des douanes et comportant toutes les indications et tous les documents nécessaires justifiant un besoin économique d’entreposage.

Cette autorisation est octroyée par décision du directeur général des douanes, qui fixe les conditions d’exploitation de l’entrepôt privé ainsi que la liste des produits dont le stockage est autorisé sous ce régime et désigne un bureau de douane dénommé bureau de rattachement de l’entrepôt.

Souscription d’une soumission générale :

L’exploitant doit souscrire une soumission générale selon le modèle fixé par les services des douanes par laquelle il s’engage, notamment, de respecter les engagements prévus par l’article 168 du code des douanes. Il doit déposer cette soumission au bureau des douanes de rattachement de l’entrepôt.

 

Conditions d’agrément du local de stockage:

Le local destiné à être exploité comme entrepôt privé doit répondre aux conditions suivantes :

  • avoir une superficie minimale de 2000 mètres carrés pour l’entrepôt privé pour le compte d’autrui et de 200 mètres carrés pour l’entrepôt privé particulier,
  • être bâti en dur et couvert, et comporter des issues fermant à doubles clés,
  • comporter des issues d’aération protégées d’une manière agréée par les services des douanes,
  • comporter un espace indépendant réservé à recevoir les marchandises dont le séjour en entrepôt a dépassé le délai prévu par l’article 182 du code des douanes,
  • répondre aux conditions de sécurité propres à l’exploitation des entrepôts telle que la protection contre l’incendie ; l’exploitant est tenu de produire la justification de l’agrément des services concernés,
  • équipé de tout matériel et équipement nécessaires pour le dépotage, l’empotage et la manutention des marchandises, le transfert des marchandises d’un emplacement à un autre dans l’entrepôt et, éventuellement, en matériel de pesage et de mesure,
  • être équipé de téléphone, de fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes,
  • comprendre un bureau administratif à réserver aux agents de contrôle douanier, au cas où l’entrepôt est soumis à la surveillance douanière permanente. Le bureau doit être équipé, à la charge de l’exploitant, de téléphone, de fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes. Il doit être éclairé et conditionné. L’entretien de ces équipements ainsi que les frais découlant de leur utilisation sont à la charge de l’exploitant.
Constitution des marchandises en entrepôt privé :

Le dépôt des marchandises dans l’entrepôt privé doit faire l’objet d’une déclaration en détail de Type:

  • « SE738 » : Constitution en entrepôt privé particulier de marchandises importées directement de l’étranger ;
  • « SE739 » : Constitution en entrepôt privé spécial de marchandises importées directement de l’étranger ;
  • « SE740 » : Constitution en entrepôt privé spécial de marchandises importées directement de l’étranger et destinées à la vente sous douane (Free Shop) ;
  • « SE741 » : Constitution en entrepôt privé pour le compte d’autrui de marchandises importées directement de l’étranger.
  • « SC918 » : Constitution en entrepôt privé de marchandises avec remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent payés auparavant lors de leur importation sous le régime de mise à la consommation.
  • « SS948 » : Constitution en entrepôt privé de marchandises étrangères en suite de cession à quai ou cession en entrepôt.
  • « SS949 » Constitution en entrepôt spécial de marchandises étrangères en suite de cession à quai ou cession en entrepôt.
  • « SN994« : Constitution en entrepôt privé de pétrole brut tunisien en provenance des champs d’extraction.
  • « SN995« : Constitution en entrepôt privé de marchandises nationales ou nationalisées pris sur le marché intérieur ou acquis en entrepôt de douane ou en raffinerie de pétrole suite à une cession à l’exclusion du pétrole brut tunisien.
  • « SN996« : Constitution en entrepôt privé de marchandises nationales ou nationalisées en suite de transfert d’entrepôt à l’exclusion du pétrole brut tunisien.
Les manipulations autorisées en entrepôt privé :

Les manipulations usuelles dont peuvent faire l’objet les marchandises placées en entrepôts privé sont fixées par l’arrêté du ministre des finances du 25 février 2009.

Délai de séjour des marchandises en entrepôt privé :

Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt privé pendant deux ans. Toutefois, le directeur général des douanes, peut, à titre exceptionnel, proroger ce délai sur demande de l’entrepositaire à condition que les marchandises soient en bon état.

Régularisation de la situation des marchandises :

La situation des marchandises constituées en entrepôt privé peut être régularisée sous l’un des régimes douaniers suivants :

  • Mise à la consommation dans le cadre d’un régime fiscal privilégié ;
  • Réexportation ;
  • Mise sous le régime d’admission temporaire ;
  • Transfert vers un autre entrepôt ;
  • Mise sous l’un des régimes douaniers économiques.

La diversité des activités exercées par les opérateurs du commerce extérieur a nécessité l'évolution de la réglementation douanière