Les entreprises industrielles totalement exportatrices sont tenues de réexporter la totalité des produits finis y compris les déchets de fabrication provenant des matières premières importées. Toutefois et pour faciliter davantage la gestion de ces déchets, les entreprises en question peuvent être autorisées, par les services des douanes du bureau de rattachement, à céder lesdits déchets sur le marché local.
Cession en Franchise des droits et taxes et en dispense des formalités de commerce extérieur et de change
La cession par les entreprises industrielles totalement exportatrices de leurs déchets de fabrication est autorisée en Franchise des droits et taxes et en dispense des formalités de commerce extérieur et de change dans les cas suivants :
- Vente au profit des entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement pour l’exercice des activités de valorisation et de recyclage.
- Cession à titre de dons au profit des organismes de bienfaisance ou de Solidarité nationale et des organismes non gouvernementaux.
Cession en dispense des formalités de commerce extérieur et de change
Les entreprises industrielles totalement exportatrices peuvent être autorisées à céder leurs déchets de fabrication, à titre gratuit, en dispense des formalités de commerce extérieur et de change sous réserve de l’acquittement des droits et taxes dus.
Cession avec paiement des droits et taxes dus et accomplissement des formalités de commerce extérieur et de change
L’autorisation de mettre, sur le marché local, par les entreprises industrielles totalement exportatrices de leurs déchets de fabrication pour des destinations autres que celles ci-dessus visées est subordonnée à l’accomplissement, préalable, des formalités de commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement des droits et taxes dus.
