Textes d’Application
- Décret n° 2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages fiscaux au profit des étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie et les conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2009-1327 du 28 avril 2009, fixant les cas et les conditions d’application des dispositions de l’article 273 du code des douanes relatives aux marchandises en retour
- Décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs
- Décret n° 2009-712 du 16 mars 2009, fixant les conditions et les modalités du remboursement à l’exportation des droits de douane perçus à l’importation
- Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation
- Décret n° 2009-710 du 11 mars 2009, fixant les cas susceptibles de bénéficier du régime de la transformation sous douane pour le marché local
- Décret n° 2009-401 du 16 février 2009, fixant les règles à suivre pour déterminer l’origine des marchandises conformément au critère de la transformation substantielle
- Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009, fixant les modalités d’application des articles 143 à 152 du code des douanes relatives au régime général des acquits- à- caution.
- Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009, fixant les modalités d’application du régime de perfectionnement actif
- Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents
- Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts
- Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d’octroi du régime et les modalités d’aménagements et d’exploitation de l’entrepôt privé
- Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les modalités d’aménagement et de fonctionnement et les procédures d’exploitation de l’entrepôt public
- Arrêté du ministre des finances du 25 février 2009, fixant les modalités de présentation des preuves d’origine
- Arrêté du ministre des finances du 25 février 2009, fixant la liste des manipulations usuelles dont peuvent faire l’objet les produits placés en entrepôts douaniers, ainsi que les conditions d’obtention de la franchise des droits et taxes sur le déficit résultant de ces manipulations
- Arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d’origine
- Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les modalités suivant lesquelles les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels ou commerciaux
- Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les procédures simplifiées prévues par l’article 118 du code des douanes
- Arrêté du ministre des finances du 28 Janvier 2009, fixant les modalités d’application des articles 22 à 35 du code des douanes
- Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant des procédures simplifiées pour le transit interne
- Arrêté du Ministre des Finances du 28 Janvier 2009 fixant les horaires et les conditions de déchargement et de transbordement
- Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les modalités d’octroi et d’utilisation des obligations administratives
- Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les modalités de la répartition du montant de la remise spéciale entre le comptable et le trésor
- Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 fixant les modalités de rectification et d’annulation de la déclaration en détail des marchandises
- Arrêté du ministre des finances du 28 Janvier 2009 relatif aux modalités de détermination du poids des marchandises et le régime des contenants et emballages importés
- Arrêté du Ministre des finances du 28 Janvier 2009 relatif aux modalités de remboursement des frais résultant de la caution fournie pour la mainlevée des marchandises objet de litige devant la commission de conciliation et d’expertise douanière
