Communiqué

Clarification : sur les domaines d’application des dispositions du chapitre 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la facilitation du règlement de la situation des personnes ayant le titre de créances fiscales constatées, d’amendes, de sanctions pécuniaires et d’omissions liées à la déclaration de paiement et déclarations fiscales incomplètes.

La Direction Générale des Douanes informe que, conformément au chapitre 58 de la Loi de Finances de 2024, une amnistie fiscale a été approuvée qui comprend le règlement des dettes fiscales, les amendes, les sanctions pécuniaires, les amendes administratives fiscales, la correction des omissions liées à l’exécution, le dépôt de déclarations rectificatives. Déclarations fiscales et règlement des droits de circulation.

En conséquence, la Direction Générale des Douanes souhaite clarifier que l’amnistie fiscale mentionnée ci-dessus n’inclut pas les dettes, les amendes, les sanctions douanières et pécuniaires.

Les Opérateurs économiques et personnes physiques ayant encouru des pénalités douanières et pécuniaires, ou encore ceux pour lesquels des offres de conciliation ont été émises, ont l’obligation de régler leur situation, de mettre en œuvre les offres de conciliation émises à leur profit, et de payer dans les échéances dues.

Par conséquent, tous les services des douanes ne sont pas concernés par la mise en œuvre de l’amnistie fiscale approuvée conformément au chapitre 58 de la loi de finances 2024.

Communiqué

Aux candidats à l’examen professionnel pour l’obtention de l’agrément de commissionnaire en douane pour régler leur statut fiscal

La Direction Générale des Douanes informe qu’après l’achèvement des travaux de la commission de traitement des dossiers des candidats à l’examen professionnel des Commissionnaires en douane , et conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi n° 56 de 2018 du 27 décembre 2018 relatif à la Loi de Finances 2019 qui impose l’égalité de statut fiscal des concernés, et en préparation de la publication de la Liste définitive des retenus.

Tous les candidats sont invités à régler leur statut fiscal avant fin avril 2024.

Vous pouvez contacter les services des douanes suivants pendant les heures administratives

Centre de contact  Douane : Numéro vert : 80103066

 

Interlocuteur Unique responsable des Tunisiens à l’étranger dans les directions régionales des douanes : à Tunis  Nord : 71341719 / à Tunis Sud : 79328225 / à Jendouba : 78602929 / à Sousse : 98123809 / à Kasserine : 77411002 / à Sfax : 98133415 / à Gafsa : 76210476 / à Médenine: 98133587

 

Bureau des Tunisiens à l’Etranger : Interlocuteur unique : 98133010 / Téléphone : 70279741 / Numéro vert : 80100352 / Fax : 70279742 / bte@douane.gov.tn

 

Bureau des Avantages Fiscaux : Téléphone : 70279733 / Fax : 70279734 / baf@douane.gov.tn

 

Opérateur Economique Agréé Cellulaire : Interlocuteur unique : 98133664 / Téléphone : 70279766 / Fax : 70279767 / oea@douane.gov.tn

 

Bureau d’Ordre Central : br.ordre@douane.gov.tn

 

Bureau des Relations avec le Citoyen : Téléphone : 70279770 / Fax : 70279771 / brc@douane.gov.tn

 

Cellule de Veille et Ecoute : Téléphone : 70279768 / Fax : 70279769 / cve@douane.gov.tn

 

Pour contacter les différents services des douanes centrales et régionales : Merci d’accéder à la rubrique Contactez-nous du site actuel

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14979 Procès-verbaux de saisie établis durant l'année 2023
165 Entreprises certifiées
Opérateur Économique Agréé, Mars 2024

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