COMMUNIQUÉ : Régularisation des amendes et délits douaniers objet de procès-verbaux ou de décisions judiciaires

La Direction Générale des Douanes annonce qu’en vertu de la loi de finances pour l’année 2022, il a été décidé la réduction des montants des amendes douanières objet soit de procès-verbaux douaniers rédigés avant le 1er janvier 2022, soit suite jugements dans des affaires douanières prononcés avant cette même date.

Le taux de la réduction est fixé comme suit :

Paiement de 10% du montant des amendes qui ne dépassent pas un million de dinars;

Paiement de 5% du montant des amendes qui dépassent un million de dinars;

La réduction précitée est octroyée sous réserve du :

  • Paiement de la totalité du montant des droits et taxes et le restant des amendes, avant le 1er janvier 2023.
  • Ou la souscription, avant le 1er juillet 2022, d’un échéancier de paiement sur des tranches trimestrielles pour une période maximale de cinq ans, selon la valeur des montants des amendes et des droits et taxes exigibles. La première tranche est payée lors de la souscription du calendrier.

Il convient de noter que le non-respect des délais de paiement prévus entraîne le paiement d’une pénalité de retard de 0,75% du montant de la tranche à payer ou de la totalité de la somme exigible selon le mode de paiement dans lequel le demandeur s’est engagé, pour chaque mois ou fraction de mois calculée à partir de la fin de l’échéance de remboursement.

Dans tous les cas, le remboursement des tranches échues ne pourra excéder le délai maximum prévu à l’échéancier de paiement.

Afin de bénéficier de cette réduction, les personnes concernées peuvent établir une demande écrite de bénéfice de la réduction sur papier libre ou la télécharger depuis ce lien, ou encore la retirer auprès du bureau d’ordre central de la Direction Générale des Douanes, des directions régionales et des bureaux régionaux. Une fois rempli, le formulaire est déposé au bureau d’ordre central ou celui de la direction régionale territorialement compétente.

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année 2021
330 MD de marchandises de contrebande saisies durant l'année 2021
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