COMMUNIQUÉ : Régularisation des amendes et délits douaniers objet de procès-verbaux ou de décisions judiciaires – Juin 2022

La Direction Générale des Douanes informe que les délais de bénéfice de la réduction des montants des amendes douanières objet soit de procès-verbaux douaniers rédigés avant le 1er janvier 2022, soit suite jugements dans des affaires douanières prononcés avant cette même date, sont fixés comme suit :

  • Dépôt de la demande de paiement échelonné  : au plus tard  le 20 juin 2022;
  • Dépôt de la demande de paiement de la la totalité du montant des droits et taxes et le restant des amendes : au plus tard  le 31 octobre 2022.

Afin de bénéficier de cette réduction, les personnes concernées peuvent établir une demande écrite de bénéfice de la réduction sur papier libre ou la télécharger depuis ce lien, ou encore la retirer auprès du bureau d’ordre central de la Direction Générale des Douanes, des directions régionales et des bureaux régionaux. Une fois rempli, le formulaire est déposé au bureau d’ordre central ou celui de la direction régionale territorialement compétente.

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8400 MD Recettes douanières
année 2021
330 MD de marchandises de contrebande saisies durant l'année 2021
105 Entreprises certifiées
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