Régime fiscal privilégié accordé aux activités de recherche et de production des hydrocarbures
Cadre juridique
- Le Décret-loi n° 85-9 du 14/09/1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22/11/1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 06/03/1987;
- La loi n° 90-56 du 18/06/1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
- La loi n° 99-93 du 17/08/1999 portant promulgation du Code des hydrocarbures et notamment son article 116, tel que modifié par l’article 3 de la loi n° 2002-23 du 14/02/2002.
- Le Décret n° 2001-1842 du 01/08/2001 portant approbation de la Convention particulière-type relative aux travaux de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures.
Portée fiscale du régime privilégié
Entreprises admissibles au bénéfice du régime fiscal privilégié
- Entreprises qui justifient auprès de la Direction générale des douanes de la détention d’un permis de prospection, d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation en cours de validité.
- Entreprises qui justifient de leur qualité de contractants ou sous–contractants et ce, par la production auprès de la Direction générale des douanes de leur contrat ou sous-contrat en cours de validité.
- Entreprises titulaires de concession de production d’électricité, au sens de l’article 66.3.b du Code des hydrocarbures, ou tout contractant ou sous-contractant auquel il peut recourir soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat.
Matériel, produits et articles susceptibles de bénéficier de la Franchise des droits et taxes
- tout appareil, outillage, équipement, matériel et véhicule destinés à être utilisés effectivement pour les activités de prospection, de recherche et d’exploitation ou dans le cadre de la production d’électricité, au sens de l’article 66.3.b du Code des hydrocarbures;
- les véhicules automobiles de service nécessaires aux opérations de transport.
Par ailleurs, le régime fiscal privilégié ne s’appliquera pas aux biens et marchandises de la nature de ceux qu’il sera possible de se procurer en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable à un prix de revient à l’importation desdits biens ou marchandises s’ils étaient importés.
Conditions d’octroi de la Franchise des droits et taxes
La cession des matériels sus-visés doit faire l’objet:
- D’une déclaration en douane avec bénéfice du même régime de Franchise, si le cessionnaire est éligible à ce régime.
- D’une déclaration en douane avec paiement des droits et taxes dus à l’importation calculés sur la base de la valeur des biens et des taux en vigueur à la date de la cession et après accomplissement des formalités de commerce extérieur, dans le cas où le cessionnaire n’est pas éligible au régime de faveur.
Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié
Régime du personnel étranger
L’octroi du régime de faveur est soumis au dépôt, auprès du Bureau des douanes d’importation, d’une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 établie par l’intéressé ainsi que de la déclaration en détail y afférente.
Le bénéficiaire du privilège fiscal doit souscrire un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, mobiliers et le véhicule automobile admis en Franchise des droits et taxes. La cession des effets, mobiliers et/ou du véhicule automobile à un résident est soumise à l’accomplissement au préalable des formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur desdits effets, mobiliers et/ou du véhicule à cette même date.
Régime fiscal privilégié accordé dans le cadre de l'accord conclu pour la réalisation et l'exploitation du second GAZODUC TRANS-TUNISIEN
Cadre juridique
Cet accord a été ratifié par la loi n° 91-36 du 08/06/1991.
Portée fiscale du régime privilégié
Bénéficiaires du régime de faveur
- SCOGAT : Société pour la Construction du Gazoduc Trans-tunisien;
- SOTUGAT : Société Tunisienne de Gazoduc;
- SERGAZ : Société de Service du Gazoduc Trans-tunisien;
- T.T.P.C : Trans-Tunisian Pipeline Company Limited;
- T.M.P.C : Trans-Méditerranean Pipeline Company Limited;
- Les sociétés adjudicatrices des travaux (contractants) et les sociétés sous-traitantes (sous-contractants).
Conditions d’octroi du régime fiscal privilégié
- La société requérante doit être autorisée à exercer en Tunisie dans le cadre de l’Accord pour la réalisation et l’exploitation du second gazoduc trans-tunisien ou ayant la qualité de contractant ou de sous-contractants ;
- Le bénéficiaire doit être le destinataire réel des biens importés;
Modalités d’octroi du régime fiscal privilégié
L’exonération des droits et taxes est accordée sur demande de privilège fiscal, du modèle 6.3.41, établie par le requérant. Cette demande doit être visée par la Direction Générale de l’Energie et déposée auprès du bureau des douanes d’importation ainsi que la déclaration en détail y afférente.
Cession sur le marché local des matériels, produits et articles ayant bénéficié du régime fiscal privilégié
Régime du personnel étranger
- Une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 appuyée des documents requis.
- Après obtention de l’Accord d’octroi du régime sollicité, la déclaration en détail des articles importés.
Le bénéficiaire du privilège fiscal doit souscrire un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, mobiliers et le véhicule automobile admis en Franchise des droits et taxes. La cession des effets, mobiliers et/ou du véhicule automobile sur le marché local est soumise à l’accomplissement au préalable des formalités de commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession, calculés sur la base de la valeur desdits effets, mobiliers et/ou du véhicule à cette même date.
