Détails de la FAQ
Quelles sont les conditions de bénéfice des avantages fiscaux dans le cadre du retour définitif ?
Les conditions requises pour bénéficier des avantages dans le cadre du retour définitif sont les suivantes :
- Être de nationalité tunisienne;
- Être majeur au sens de la réglementation tunisienne (18 ans);
- Ne pas avoir bénéficié auparavant de ce régime;
- Avoir séjourné à l’étranger durant deux années au moins avant la date du retour définitif pour bénéficier de la franchise sur le véhicule et durant une année au moins avant la date du retour définitif pour bénéficier de la franchise sur les effets personnels;
- La durée globale des séjours en Tunisie avant la date du retour définitif ne doit pas dépasser 120 jours par période de 365 jours;
- Importer le véhicule et les effets personnels dans le délai de deux ans de la date du retour définitif.
