La Direction Générale des Douanes informe les propriétaires des camions importés par les tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de la réalisation de projets ou la participation à des projets pour lesquels les déclarations de cessation d’activité ou de changement de l’activité déclarée, ou l’ajout d’une autre activité ont été déposées auprès des services fiscaux compétents avant le 31 décembre 2021 qu’ils peuvent régulariser la situation de leurs véhicules sous réserve des conditions suivantes :
– le véhicule doit relever des numéros des positions tarifaires du 87.01 au 87.05 du tarif des droits des douanes
– les déclarations de cessation d’activité ou de changement de l’activité déclarée, ou l’ajout d’une autre activité ont été déposées auprès des services fiscaux compétents avant le 31 décembre 2021, et ce en contrepartie du paiement de 10% du :
– Montant des droits et taxes dus à la date de la régularisation selon la valeur et les taux en vigueur à cette date pour les véhicules importés,
– Montant des taxes et droits suspendus lors de l’acquisition locale, sous réserve des dispositions de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant payé ne peut être inférieur dans tous les cas à trois mille (3.000) dinars pour chaque véhicule.
La régularisation et le paiement des montants dus doivent avoir lieu au plus tard le 30 juin 2022.
Il convient de noter que la régularisation concerne également les propriétaires des camions saisis par la douane et pour lesquels ils ont obtenu des décisions de transaction suite au dépôt de demande à cet effet auprès des services douaniers.
Pour la mise en œuvre de cette mesure, les services douaniers procèdent à l’application des procédures de la régularisation en coordination avec le bureau d’impôt compétent.
Pour en savoir plus, consultez le texte n° 18/2022 du bulletin officiel des douanes.