29 La régularisation de la situation des véhicules immatriculés en RS (Régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger)
Suite à la publication du Décret gouvernemental n° 850 du 13 novembre 2020, une nouvelle mesure est instituée au profit des propriétaires de véhicules immatriculés en « RS » au titre de la régularisation de la situation desdits véhicules avant la fin de l’année 2020.
Cette mesure consiste en l’acquittement du montant des droits et taxes exigibles qui sera estimée à 35% ou 40% au lieu de 100% et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2020.
