🇩🇿 Algérie
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux parties.
- Les produits obtenus dans l’un des deux parties en respectant des règles d’origine spécifiques reprises dans le protocole des règles d’origine, c’est à dire en utilisant des intrants non originaires à condition de que ces intrants aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.
- Les produits obtenus en application de la règle du cumul d’origine bilatéral.
Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré par la chambre algérienne de commerce et d’industrie à la demande de l’exportateur et authentifié par les autorités douanières algériennes.
- une déclaration de l’origine sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial accompagnant la marchandise, délivrée par :
– tout exportateur algérien pour les envois contenant des produits originaires de l’Algérie et dont la valeur n’excède pas l’équivalent de 6000 euros. – un exportateur agréé par les autorités douanières algériennes quelque soit la valeur des envois. A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par une chambre de commerce et d’industrie tunisienne à la demande de l’exportateur et authentifié par les autorités douanières tunisiennes.
- une déclaration de l’origine sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial accompagnant la marchandise délivrée par :
– tout exportateur tunisien pour les envois contenant des produits originaires de la Tunisie et dont la valeur n’excède pas l’équivalent de 6000 euros. – un exportateur agréé par les autorités douanières tunisiennes quelque soit la valeur des envois.
🇯🇴 Jordanie
- Exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent, avec liberté d’importation pour deux listes de produits tunisiens et jordaniens à leur importation dans l’un des deux pays.
- Abattement progressif des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, prévu par le programme exécutif de la zone de libre échange arabe, et ce pour les fruits et les légumes d’origine tunisienne ou jordanienne.
- Démantèlement annuel des droits de douane et de taxes d’effet équivalent, égal à 10%, sur une période de 10 ans, avec liberté d’importation, et ce pour les autres produits tunisiens et jordaniens échangés directement entre les deux pays.
Produits exclus du régime privilégié Sont exclus du régime privilégié les produits repris aux chapitres 1 à 24 du Tarif (sauf les fruits et les légumes), ainsi que ceux figurant sur deux listes de produits tunisiens et jordaniens. Conditions d’octroi du régime privilégié Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct. Règles d’origine Sont considérés comme originaires et en provenance de la Tunisie ou de la Jordanie :
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produits industriels tunisiens ou jordaniens dont la valeur ajoutée locale entrant dans leur fabrication est supérieure ou égale à 40% de leur valeur globale départ usine et à condition que les produits mis en œuvre pour leur fabrication aient subi des opérations de transformation autres que celles considérées comme secondaires.
Transport direct Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou de la Jordanie ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état. Documents exigibles pour bénéficier du régime fiscal privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie et authentifié par le Ministère du Commerce et d’Industrie et par les autorités douanières jordaniennes.
- Un document confirmant le transport direct du pays exportateur ou un certificat délivré par les autorités douanières du pays de transit, indiquant les conditions dans lesquelles a eu lieu le séjour des produits.
- Une demande de privilège fiscal, modèle 6. 3 .41, pour les produits repris sur la liste des produits bénéficiant d’exonération totale et dont le numéro de nomenclature correspondant est précédé par le symbole extrait (ex).
A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
🇱🇾 Libye
- Exonération des droits de douane et taxes d’effet équivalent pour tous les produits originaires de l’un des deux pays.
- Liberté d’importation pour tous les produits originaires de l’un des deux pays.
Les produits exclus du régime privilégié Les produits prohibés dans le cadre de la zone de libre échange arabe et son programme exécutif pour des raisons de sécurité, de santé, d’environnement ou pour des raisons religieuses sont également exclus du champ d’application de la présente convention. Conditions d’octroi du régime privilégié Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct. Règles d’origine Bénéficient du régime privilégié :
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produits industriels tunisiens ou libyens dont la valeur ajoutée locale des matières premières, main-d’œuvre ou autres produits locaux entrant dans leur fabrication est égale ou supérieure à 40% de leur valeur globale ou dont la valeur des matières premières locales ou maghrébines est égale ou supérieure à 60% de la valeur globale des matières premières utilisées dans la fabrication de ces produits.
Transport direct Les produits échangés dans le cadre de ce régime doivent faire l’objet d’un transport direct entre les deux pays. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou de la Libye ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état. Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré par la Chambre libyenne de commerce, d’industrie et d’agriculture et authentifié soit par le consulat général de la République Tunisienne à Tripoli, soit par la Chambre économique Tuniso-Libyenne.
Ce certificat doit être visé et contrôlé par les autorités douanières libyennes. A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié soit par le Consulat de Libye en Tunisie, soit par la Chambre économique Tuniso-Libyenne.
Ce certificat doit être visé et contrôlé par le bureau des douanes d’exportation.
🇲🇷 Mauritanie
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays;
- Les produits industriels dont la valeur des produits tunisiens ou mauritaniens entrant dans leur fabrication est supérieure ou égale à 60%;
- Les produits industriels dont la valeur ajoutée locale est supérieure ou égale à 40% de leur valeur globale à leur sortie de l’usine.
Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités mauritaniennes compétentes.
- Une autorisation d’importation.
A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
🇵🇸 Palestine
- Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités palestiniennes compétentes.
🇹🇷 Turquie
- L’exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation et à l’exportation des produits industriels d’origine tunisienne exportés pour la Turquie et des produits industriels turques non prévus dans les trois premières listes du protocole numéro 1 joint à l’Accord.
- Abattement progressif des droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation en Tunisie des produits d’origine turque tels que prévus dans la liste 1 et 2 du protocole joint à l’Accord .
- Traitement privilégié sur les produits agricoles d’origine tunisienne tels que prévus au tableau 1 du protocole 2 joint à l’Accord et sur les produits agricoles d’origine turque prévus au tableau B du même protocole.
Les produits exclus des régimes privilégiés Sont exclus du régime privilégié :
- Une liste de produit d’origine turque tels que prévus à la liste 3 du protocole 3 joint à l’Accord.
- Les produits agricoles et agro-industriels prévus au système harmonisé du chapitre 1 à 24.
- Les produits classées sous le numéro 4501 et 33021029.
- Les produits de la pêche.
- Les produits agricoles tels que définis par l’OMC.
Conditions d’octroi du régime privilégié Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions d’origine. Ces règles sont fixées par les dispositions du protocole 3 joint à l’Accord et sont explicitées par la Note DGD N° 166/2005 émanant de la Direction Générale des Douane. Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières Turques selon le protocole 3.
- Déclaration de l’origine sur la facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
- Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par les autorités douanières turques et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.
A l’exportation
- Un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par le bureau de douane d’exportation selon le protocole 3.
- Déclaration de l’origine sur la facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
- Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par la Direction Générale des Douane et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.
🇪🇺 Union Européenne
- Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières du pays d’exportation.
- Déclaration de l’origine sur une facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
- Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par les autorités douanières du pays exportateur quelle que soit la valeur de la marchandise.
A l’exportation
- Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
- Déclaration de l’origine sur une facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro et ce, quel que soit l’exportateur.
- Déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par la direction générale des douanes, quelle que soit la valeur de la marchandise.
Association Européenne de Libre Echange (AELE)
- Exonération des produits industriels, poissons et produit de la pêche d’origine tunisienne des droits de douane et taxes d’effet équivalent lors de leur exportation aux Etats AELE.
- Exonération des produits industriels originaires de l’un des Etats AELE marqués des lettres « A » et « B » à l’annexe IV de l’accord, des droits de douane et taxe d’effet équivalent.
- Abattement des droits de douane à 10% lors de l’importation en Tunisie des poissons et des produit de la pêche originaires de l’un des Etat AELE tels que prévus dans le tableau joint à l’accord et ce, dans la limite de 100 tonnes pour les types « A » et « B » prévus dans le même tableau sus-indiqué.
Les produits exclus du régime privilégié Sont exclus du régime privilégié, les produits tunisiens prévus à l’annexe 1 ainsi que les poissons et produits de la pêche d’origine tunisienne prévus à l’annexe 2 de l’accord. Sont aussi exclus du régime privilégié, les produits originaires de l’un des Etats AELE marqués de la lettre « D» à l’annexe 4 de l’accord. Conditions d’octroi du régime privilégié Le bénéfice du régime privilégié est subordonné aux conditions de l’origine. Les produits concernés par le régime privilège sont :
- Les produit obtenus totalement en Tunisie ou dans l’un des Etats AELE selon l’article 5 du protocole B sur les règles de l’origine joint à l’accord.
Les documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières des Etats AELE.
- déclaration de l’origine sur une simple facture ou sur une facture EUROMED délivrée par un exportateur de l’un des Etats AELE et ce, lorsque la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro.
- déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par les autorités douanières de l’un des Etats AELE et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.
A l’exportation
- un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou une certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par le bureau de douane d’exportation.
- déclaration de l’origine sur la facture si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 6000 euro quel que soit l’exportateur.
- déclaration de l’origine sur la facture par un exportateur agréé par la Direction Générale des Douane et ce, quelle que soit la valeur de la marchandise.
🇲🇦 Maroc
- Exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent et la liberté d’importation pour une liste de produits marocains (T1) à l’importation en Tunisie et une liste de produits tunisiens (M1) à l’importation au Maroc.
- Paiement d’un droit unique au taux de 17.5% avec liberté d’importation à l’entrée dans l’un des deux pays pour une liste unique de produits tunisiens ou marocains (MT).
- Abattement progressif à des taux variés sur une période de 10 ans avec liberté d’importation pour deux listes de produits marocains (T2 et T3) à leur importation en Tunisie et pour une liste unique de produits tunisiens à leur importation au Maroc (M2).
Conditions d’octroi du régime privilégié Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct. Règles d’origine Bénéficient du régime privilégié :
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produits industriels tunisiens ou marocains dont la valeur des matières premières et produits semi-finis originaires de l’un des deux pays ainsi que des coûts inhérents à leur ouvraison ou à leur transformation dans le pays exportateur est supérieure ou égale à 40% de leur valeur globale départ usine.
Transport direct Les produits échangés dans le cadre de ce régime doivent faire l’objet d’un transport direct entre les deux pays Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou du Maroc ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état. Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré et authentifié par la douane marocaine.
- Une demande de privilège fiscal , modèle 6.3.41, pour les produits marocains repris sur la liste des produits libres et totalement exonérés et dont le numéro de nomenclature correspondant est précédé par le symbole «extrait» ou «Ex», ainsi que pour la liste des produits soumis au droit compensateur de 17.5%.
A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de la Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
🇪🇬 Egypte
- Exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent avec la liberté d’importation pour une liste de produits égyptiens à leur importation en Tunisie et une liste de produits tunisiens à leur importation en Egypte.
- Abattement progressif des droits de douane et taxes d’effet équivalent de 20% par an et sur une période de 5 ans, avec liberté d’importation à compter du 30/04/1999, et ce pour les produits tunisiens ou égyptiens soumis à des taux de droit de douane et des taxes d’effet équivalent inférieurs ou égaux à 20%.
- Abattement progressif des droits de douane et taxes d’effet équivalent de près de 11% par an et sur une période de 9 ans à compter du 30/04/1999 au 31/12/2007, avec liberté d’importation, et ce pour les produits soumis à des taux de droit de douane et taxes d’effet équivalent supérieurs à 20%.
Produits exclus du régime privilégié Sont exclus du régime privilégié les produits repris aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature tarifaire; de même, le démantèlement tarifaire est reporté à une date ultérieure pour deux listes de produits tunisiens et égyptiens annexés à l’Accord. Conditions d’octroi du régime privilégié Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct. Règles d’origine Sont considérés comme originaires et en provenance de la Tunisie ou de l’Egypte :
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produits industriels tunisiens ou égyptiens dont la valeur des coûts inhérents à leur ouvraison ou à leur transformation dans le pays exportateur est supérieure ou égale à 40 % de leur valeur globale départ usine.
Transport direct Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou de l’Egypte ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état. Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré et visé par l’Organe Général du contrôle des exportations et des importations en Egypte.
- Une demande de privilège fiscal , modèle 6. 3 .41, pour les produits égyptiens repris sur la liste des produits bénéficiant de l’exonération totale et dont le numéro de nomenclature est précédé par le symbole extrait (ex).
A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
🇰🇼 Kuwait
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produits industriels tunisiens ou koweïtiens dont les coûts de production locale et ceux inhérents à la main-d’œuvre locale et à la matière première d’origine arabe entrant dans leur fabrication sont supérieurs ou égaux à 40% de leur valeur globale.
Transport direct Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou du Koweït ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état. Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré et authentifié par la section de contrôle des exportations à la Direction des Relations Internationales et des Affaires Commerciales au Ministère du Commerce et de l’Industrie au Koweït.
- Une autorisation d’importation pour les produits repris sur la liste des produits exclus du régime privilégié.
A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
🇸🇾 Syrie
- les produits fabriqués dans les zones franches de l’un des deux pays;
- les produits prohibés pour des raisons de sécurité, de santé, d’environnement ou pour des raisons religieuses.
Conditions d’octroi du régime privilégié Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions d’origine telles que prévues au conseil économique et social de la ligue des Etats arabes. Documents exigibles pour bénéficier du régime fiscal privilégié A l’importation
-
- Un certificat d’origine délivré par l’une des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture syrienne et authentifié par le ministère de l’économie et du commerce extérieur Syrien.
- Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41.
A l’exportation
-
- Un certificat d’origine délivré par l’une des chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation .
🇸🇩 Soudan
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produit industriels tunisiens ou soudanais dont la valeur ajoutée locale des matières premières et des coûts inhérents à leur ouvraison ou à leur fabrication est supérieure ou égale à 40 % de leur valeur globale.
Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré par la Chambre soudanaise de commerce et d’industrie et authentifié par le Ministère du Commerce et de la Coopération.
- Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41.
- Une autorisation d’importation.
A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
🇳🇪 Niger
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produits ayant subi une opération de transformation au pays exportateur dans la limite de 40% au moins de leur valeur globale.
Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités nigériennes compétentes.
- Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41.
- Une autorisation d’importation.
A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
🇸🇳 Sénégal
- Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produits ayant subi une ouvraison ou une transformation dans le pays exportateur dans la limite de 40% au moins de leur valeur globale.
Transport direct Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou du Sénégal ayant été acheminés par des lignes de transport indirects, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état. Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié A l’importation
- Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités sénégalaises compétentes.
- Une demande de privilège fiscal, modèle 6.3.41.
- Une autorisation d’importation.
A l’exportation
- Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
