Les personnes physiques de nationalité étrangère peuvent bénéficier, au titre du changement de leur résidence une seule fois non renouvelable, de l’exonération des droits et taxes dus à l’importation d’une voiture particulière et de leur effets et objets mobiliers personnels.

A- Bénéficiaires :

Cet avantage est accordé aux personnes physiques étrangères non résidentes qui quittent leur résidence à l’étranger pour venir s’installer en Tunisie.

 B-Objet de l’avantage :

Cet avantage doit porter sur une voiture de tourisme dont l’âge ne doit pas dépasser 3 ans à la date de son entrée en Tunisie.

C-Procédures de l’octroi de l’avantage :

Cet avantage est accordé suite demande de privilège fiscal sur le formulaire model 6-3-41 déposée au bureau régional des douanes le plus proche des lieux d’habitation du requérant appuyée des pièces suivantes :

• Copie du passeport: les pages comportant l’identité et l’inscription de la voiture,
• L’acte de propriété de la voiture (certificat d’immatriculation étrangère, contrat de vente, facture…),
• Le code en douane personnel,
• La justification d’un revenu annuel de source extérieur au moins équivalent à 30 mille dinars,
• Souscription d’un engagement pour ne pas exercer un emploi a titre onéreux en Tunisie,
• Copie de la carte de séjour délivrée par les services du ministère de l’intérieur valable pour une année,
• Copie de l’annexe V de la voiture délivré par les services de l’agence technique du transport terrestre,
• La souscription d’un engagement de non cession a titre gratuit ou onéreux et pour une période illimitée du véhicule automobile bénéficiant des avantages.

D-délai du dépôt de la demande de l’avantage : 

Au moment du dépôt de la demande de l’avantage fiscal, le requérant doit avoir la qualité du résident a l’étranger (il n’a pas dépassé 180 jours en Tunisie pendant l’année qui précède sa dernière entrée en Tunisie).

• Immatriculation de la voiture :

La voiture est immatriculée dans la série tunisienne « RS », le certificat d’immatriculation doit comporter obligatoirement  la mention « voiture ne peut être conduite que par son propriétaire-voiture incessible »

• Conduite de la voiture :

L’utilisation ou la conduite du véhicule automobile bénéficiant des avantages fiscaux par une personne autre que le bénéficiaire ou son conjoint et en dehors de la présence de l’un d’eux, est interdite.

Néanmoins, les services des douanes (le chef du bureau des douanes le plus proche des lieux d’habitation du bénéficiaire) peuvent à titre exceptionnel autoriser la conduite dudit véhicule par les descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

Quelque soit  la personne qui conduit la voiture, elle doit être accompagnée d’une autorisation de conduite et d’un permis spécial de circulation (permis bleu) délivrés par le chef du bureau régional des douanes sur demande du bénéficiaire de l’avantage.

Ce permis spécial est prorogé chaque année par le même chef du bureau qui doit vérifier les conditions en la matière (le revenu annuel en devise de source extérieur équivalent au moins a 30 mille dinars et la carte de séjour délivrée par les services du ministère de l’intérieur).

G- Cas d’abus du régime fiscal privilégié:

Lorsqu’au cours des contrôles et vérifications a posteriori, les services des douanes constatent un détournement de destination du véhicule automobile, ils peuvent retirer les avantages fiscaux sans préjudices des poursuites pouvant résulter de cette constatation et ce conformément a la législation en vigueur.

H-Cession de la voiture :

La voiture bénéficiant des avantages fiscaux ne peut être cédée qu’après l’accord des services des douanes et paiement de la totalité des droits et taxes exigibles calculés sur la base de la valeur et des taux applicables au moment de la souscription de la déclaration de cession et après production d’une autorisation d’importation délivrée par les services du ministère chargé du commerce.

A-Les bénéficiaires :

Cet avantage est accordé une seule fois non renouvelable aux personnes physiques étrangères non résidentes qui quittent leur résidence à l’étranger pour venir s’installer en Tunisie.

B-objet de l’avantage :

Cet avantage ne peut être accordé que sur les effets destinés à l’usage personnel du bénéficiaire et sur les objets mobiliers (neufs ou usagers)  destinés à l’équipement des résidences acquises par les personnes étrangères et dans la limite d’une valeur globale ne dépassant pas 15 milles dinars.

Sont exclus de cet avantage les effets et objets qui revêtent un caractère commercial et les produits de monopole (tabacs, les boissons alcoolisés…)

• Procédures de l’octroi de l’avantage:

Cet avantage est accordé suite demande de privilège fiscal sur le model 6-3-41 déposée au bureau régional des douanes le plus proche des lieux d’habitation du requérant appuyée des pièces   suivantes :

– Copie du passeport: les pages comportant  l’identité et le cachet d’entrée de l’intéressé sur le territoire tunisien,

• Code en douane personnel du requérant,
• Copie de la carte de séjour valable pour une année délivrée par les services du ministère de l’intérieur,
• La justification d’un revenu annuel de source extérieur au moins égal a 30 mille dinars,
• Souscription d’un engagement pour ne pas exercer un emploi a titre onéreux en Tunisie,
• Un justificatif du transfert en devises convertibles du prix de la résidence logement acquise,
• La souscription d’un engagement de non cession a titre gratuit ou onéreux et pour une période illimitée des effets et objets mobiliers bénéficiant des avantages.

D-délai d’importation des effets et objets mobiliers :

Les effets et objets mobiliers doivent être importés dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date d’acquisition de la résidence sise en Tunisie.

E-Cas d’abus du régime fiscal privilégié:

Lorsqu’au cours des contrôles et vérifications a posteriori, les services des douanes constatent un détournement de destination des effets et objets mobiliers, ils peuvent retirer les avantages fiscaux sans préjudices des poursuites pouvant résulter de cette constatation et ce conformément a la législation en vigueur.

F-Cession des effets et objets mobiliers :

La cession des effets et objets mobiliers bénéficiant des avantages fiscaux est subordonnée a l’accord préalable des services des douanes et au paiement des droits et taxes exigibles calculés sur la base de la valeur et des taux applicables a la date de la souscription de la déclaration de cession.

• Selon l’article premier du décret n°2162 du 14/07/2009 les avantages fiscaux précités (des effets, objets mobiliers et de la voiture) sont accordés par foyer et une seule fois non renouvelable.
• Selon l’article 4 du même décret les avantages précités (des effets, objets mobiliers et de la voiture) ne sont pas cumulable avec le régime des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents a l’étranger prévu par le décret n° 197 du 23/01/1995 lorsque l’un des deux conjoints est de nationalité tunisienne.