Base légale :

-Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par la loi n°61 du 02/06/1988 tel que modifié par les textes subséquents,

– Loi n°62 du 02/06/1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents,

– Loi n°7 du 31/12/2011 relative à la loi de finances 2012(les articles du 19 a 23),

– Loi n° 78 du 17/12/2016 relative à la loi de finances 2017 (l’article 26),

– Décret n°5 DU 04/01/2012 relatif a la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux a l’acquisition des voitures de type taxi ou louage ou transport rural.

Portée du régime fiscal privilégié :

Les véhicules automobiles relevant du numéro 8703 du tarif des droits de douane et utilisés comme “taxi” ou “louage” ou “transport rural” bénéficient de l’exonération du droit de consommation et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7%.

Conditions d’octroi du régime fiscal privilégié :

Les avantages fiscaux suscités sont accordés une seule fois tous les 5 ans aux personnes physiques ou morales à condition qu’elles soient titulaires d’une autorisation de transport public de personnes de type ” taxi “, ” louage ” ou de transport rural ou qu’elles aient obtenu l’accord préalable pour l’octroi de cette autorisation.

Le dépôt des demandes de bénéfice des avantages fiscaux sus-indiqués s’effectue auprès des services compétents du gouvernorat dont dépend l’autorisation de transport public de personnes ou l’accord préalable pour l’obtention de cette autorisation.
Les avantages fiscaux susmentionnés sont accordés au vu d’une attestation délivrée par le Gouverneur sur avis de la Commission régionale du transport, cette attestation est valable pour une durée d’une année à partir de la date de son établissement, prorogeable par le Gouverneur pour une même période dans les cas dûment justifiés.

Les concessionnaires agréés de véhicules automobiles bénéficient des mêmes avantages fiscaux lors de l’acquisition des véhicules automobiles de type ” taxi ” ou ” louage ” ou de transport rural auprès des fabricants locaux et ce, sur la base d’une copie de l’autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent.

Les sociétés de leasing peuvent bénéficier des avantages fiscaux cités ci-dessus lors de l’acquisition des véhicules automobiles de type ” taxi ” ou ” louage ” ou de transport rural, à condition que l’acquisition soit effectuée, dans le cadre d’un contrat de leasing conclu avec les personnes ayant obtenu l’attestation du Gouverneur pour le bénéfice du régime de faveur. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations de location des véhicules dans le cadre du contrat de leasing conclu est suspendue.

Modalités d’octroi du régime fiscal privilégié:

Le régime de faveur est accordé suite à une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41 établie au nom de chaque bénéficiaire et déposée, auprès du bureau des douanes d’importation s’il s’agit d’une opération d’importation, et auprès du bureau des douanes de rattachement du concessionnaire s’il s’agit d’une opération d’acquisition.

Immatriculation du véhicule automobile bénéficiant des avantages fiscaux :

Le véhicule automobile bénéficiant des avantages fiscaux est immatriculé dans la série minéralogique tunisienne “TU»,  son certificat d’immatriculation doit porter la mention “incessible pendant cinq ans” et ce a partir de sa date d’immatriculation.

Cession du véhicule automobile bénéficiant des avantages fiscaux:

A-Cession au profit du même régime:

Peuvent faire l’objet de cession, les véhicules automobiles ayant bénéficié des avantages fiscaux avant l’expiration de la période de cinq ans au profit des personnes titulaires des autorisations de transport public de personnes, aux fins de leur réaffectation au même usage, à condition de présenter préalablement aux services du Ministère chargé du Transport, une autorisation délivrée par le Gouverneur, après avis de la commission régionale du transport. Il est fait mention sur l’autorisation délivrée par le Gouverneur de la période restante par rapport à la période de cinq ans d’incessibilité prévue initialement.

B-Cession au profit des personnes ne bénéficiant pas du même régime:

La cession des véhicules automobiles ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus ci-dessus avant l’expiration du délai de cinq ans à partir de leur date d’immatriculation dans la série minéralogique tunisienne, en vue d’un autre usage, est subordonnée à l’acquittement des droits et taxes dus calculés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.

Cas particuliers du bénéfice  des avantages fiscaux:

Les avantages fiscaux ci-dessus sont accordés à titre exceptionnel aux personnes physiques ou morales disposant d’une autorisation de taxi, louage ou transport rural avant l’expiration du délai de cinq ans a partir de la date de la  première mise en circulation de la voiture exploitée dans le cas ou il a été dument prouvé que la voiture ayant bénéficié des avantages fiscaux a été détruite ou volée ou en cas de changement du type d’autorisation de transport public de personnes par voiture de taxi, louage ou transport rural, dans ces derniers cas le bénéfice des avantages est subordonné au dépôt par l’intéressé d’une demande en l’objet auprès du gouvernorat concerné appuyée :

*en cas de destruction de la voiture :

Un procès de retrait de la voiture de la circulation délivré par les services concernés de l’agence technique du transport terrestre,

*en cas de vol :

D’une ordonnance de clôture de l’information délivrée par le juge d’instruction ou d’une attestation de classement de la plainte pénale émise pour le procureur de la république ou d’une copie légale d’un jugement pénal irrévocable,

* cas de changement du type d’autorisation du transport public des personnes :

Un document attestant la régularisation de la situation douanière de la première voiture à remplacer.

Cas du décès du bénéficiaire des avantages fiscaux:

En cas du décès du bénéficiaire,  les avantages fiscaux demeurent un droit acquis aux héritiers qui ne sont plus soumis à la condition d’incessibilité.

(Mise à jour BAF- fév 2019)

Le véhicule automobile bénéficiant des avantages fiscaux est immatriculé dans la série minéralogique tunisienne “TU»,  son certificat d’immatriculation doit porter la mention “incessible pendant cinq ans” et ce a partir de sa date d’immatriculation.