Portée du régime fiscal privilégié
En application de l’article 272 du code des douanes, les trousseaux d’élèves étrangers envoyés en Tunisie pour y faire leurs études sont admis en Franchise des droits et taxes d’entrée. Le régime de faveur est limité aux vêtements et au linge de corps, de toilette, de table et de literie même lorsqu’il s’agit d’objets neufs, pourvu que ces objets correspondent par leur nombre et leur nature à la position sociale des intéressés et soient destinés à leur usage.
Conditions d'octroi du régime fiscal privilégié
L’octroi du régime de faveur est subordonné aux conditions suivantes :
- Présentation, à l’appui de la déclaration en douane, d’un certificat de scolarité émanant de la direction de l’établissement auprès duquel l’élève fait ou doit faire ses études.
- Établissement d’un inventaire des objets composant le trousseau.
- L’importation doit s’effectuer, en principe, en une seule fois dans le délai d’un mois à compter de la date d’inscription à l’établissement d’enseignement.
Les mêmes règles sont applicables, mutatis mutandis, aux exportations de trousseaux d’élèves.
Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié
- L’importateur doit établir une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 et la déposer auprès du bureau des douanes d’importation appuyée de tous les documents justificatifs.
- Après obtention du régime fiscal sollicité, il devra souscrire la déclaration en détail des marchandises auprès du même bureau.
