Avantages accordés
Les fonctionnaires relevant statutairement du ministère des affaires étrangères ainsi que les attachés militaires bénéficient de l’admission en franchise temporaire de leurs effets, objets mobiliers et véhicule automobile personnel et ce lors de leur retour en Tunisie a l’occasion de leur affectation a l’administration centrale.
(NB: les avantages précités s’appliquent aux attachés militaires issus du personnel du ministère de la défense nationale et exerçant au sein d’une ambassade tunisienne à l’étranger.)
Cadre juridique
- Article 272 du code des douanes,
- Décret n°165 du 06/04/1973 portant statut particulier des agents du corps diplomatique,
- Décret n° 716 du 19/08/1976 fixant le statut particulier du personnel, technique et administratif du ministère des affaires étrangères,
- Arrêté du ministre des finances du 17/09/1984 portant l’admission en franchise temporaire des effets et objets mobiliers et véhicules automobiles appartenant aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères réaffectés de l’étranger a l’administration centrale.
Conditions et procédure d’octroi de l’avantage
Pour bénéficier des avantages ci-dessous mentionnés, le requérant doit souscrire auprès du bureau des douanes d’importation une déclaration en détail appuyée des documents suivants :
- Une demande d’admission en franchise visée par l’administration centrale du ministère des affaires étrangères,
- Une copie certifiée conforme à l’original de la décision de leur affectation a l’administration centrale,
- Un inventaire détaillé des effets personnels et objets mobiliers signé par leurs soins et visé par l’administration centrale du ministère des affaires étrangères,
- L’acte de propriété du véhicule automobile importé (certificat d’immatriculation étrangère, contrat de vente, facture…),
Un engagement d’incessibilité a titre onéreux ou gratuit du véhicule automobile importé.
Cession des effets et objets mobiliers
Il est interdit de céder à titre onéreux ou à titre gratuit les effets et objets mobiliers et ce durant les trois premières années à partir de la date de la souscription de la déclaration d’importation. La cession pendant cette période est subordonnée au paiement de la totalité des droits et taxes exigibles, calculés sur la base de la valeur et les taux applicables à la date de la cession.
Immatriculation, cession et régularisation du véhicule automobile
Le véhicule automobile est immatriculé dans la série tunisienne « RS ». Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) doit comporter la mention « Véhicule incessible sauf autorisation de la douane ».
La régularisation de la situation du véhicule automobile peut se faire:
- soit par la réexportation du véhicule à l’occasion de l’affectation de l’agent consulaire ou diplomatique a des nouveaux missions diplomatiques ou consulaire a l’étranger,
- soit par le paiement des droits et taxes exigibles calculés sur la base de la valeur du véhicule automobile et des taux applicables a la date de la cession après la production d’une autorisation d’importation délivrée par les services du ministère chargé du commerce.
NB: Pour estimer le montant des droits et taxes dus sur la voiture, un service en ligne intitulé « Taxation de véhicule » est disponible sur le site Internet de la douane au lien suivant : https://www.douane.gov.tn/taxation-vehicules/
Cas du décès du bénéficiaire
En cas de décès d’un fonctionnaire ou d’un attaché militaire en service à l’étranger, sa succession peut disposer des objets échus en héritage, y compris le véhicule automobile, libres des droits et taxes dès leur importation. Cette disposition est également applicable aux héritiers lorsque l’intéressé est décédé durant sa période d’affectation en Tunisie.
